Conjoint survivant succession
Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf s’il y a eu divorce ou séparation. Cependant les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille (héritiers réservataires) limiteront ses droits :
Les droits de succession :
- Si la personne décédée laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, ce dernier recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou la propriété du quart. La solution est la même si le survivant décède lui-même avant d’avoir eu le temps de choisir ;
- Si le défunt laisse d’autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant n’a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt ;
- Si le défunt ne laisse pas d’enfant et qu’il a toujours ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un quart chacun ;
- Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant ;
- Si le défunt n’a ni enfant, ni petits-enfants, ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tout, à l’exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants.
Dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.
De plus, le conjoint survivant a jusqu’à son décès un droit d’habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l’année du décès.
