Le rôle du notaire
Officier public nommé par le ministre de la justice, le notaire a une mission de Service Public et bénéficie de véritables prérogatives de puissance publique.
Son statut est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apporté. L’article 1 dispose que
« Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses* et expéditions** ».
Le notaire a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il doit également assurer la consultation et la conservation des actes pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur).
Le recours au notaire est obligatoire en matière de contrat de mariage, de donation entre époux ou de donation-partage, pour les besoins de la publicité foncière et la donation ou la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain). Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui veulent conclure un Pacs peuvent s’adresser à un notaire qui les conseillera, rédigera et conservera leur contrat.
Le notaire est un professionnel libéral, assumant la responsabilité économique de son étude. Il est rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend.
* La Grosse : c’est une copie exécutoire c’est à dire une copie authentique revêtue de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux.
** L’expédition : c’est une copie authentique.
