Assurance-vie
L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage en contrepartie du paiement de une ou plusieurs primes à verser un capital à une personne déterminée en cas de décès du souscripteur. Elle permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le souscripteur est libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix.
Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne font pas partie civilement de la succession du défunt. En effet, les contrats souscrits au profit du conjoint, du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, des contrats souscrits au profit des frères et sœurs, sont fiscalement exonérés.
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 :
- la part des capitaux correspondants à des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans est soumise aux droits de succession pour leur fraction qui excède 30 500 € ;
- Avant 70 ans, un prélèvement spécifique forfaitaire après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique aux sommes reçues par le ou les bénéficiaires lorsqu’elles correspondent à des primes versées par le souscripteur depuis le 13 octobre 1998. Son taux est de 20 % sur la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire n’excédant pas 700 000 € et de 31,25 % au-delà.
Un abattement supplémentaire de 20% s’applique avant l’abattement de 152 500 € lorsqu’il s’agit d’un contrat « génération vie ».
