Collectivités

Quel est le rôle du notaire dans la définition de la zone de protection du commerce de proximité ?

Les notaires connaissent ces situations puisqu’ils reçoivent les actes, notamment les ventes

Le Code général de la propriété des personnes publiques consacre la définition du domaine public

Lors de toute vente d’immeuble le notaire doit informer l’acquéreur du type de système d’assainissement

Procédure où une personne privée doit céder la propriété de son bien dans un but d'utilité publique

Faculté reconnue de se substituer à l’acquéreur d’un bien que son propriétaire a mis en vente