Union libre et concubinage

Union libre et concubinage

Le concubinage a été défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant sous le même toit.

L’union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l’un par l’autre et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Le certificat de concubinage a une valeur juridique très relative puisqu’il ne fait qu’attester de la situation des concubins. Sa délivrance est effectuée sur présentation d’un justificatif d’identité, de quittances ou de facture aux deux noms. Cependant, la mairie peut refuser de l’établir. Les concubins peuvent également rédiger une déclaration sur l’honneur pour justifier de leur état de concubinage.

A l’inverse, la convention de concubinage est un contrat dont le contenu a pour finalité principale d’organiser la vie commune. Cette convention permet de faire l’inventaire des biens et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple et la participation aux dépenses de la vie commune. En revanche, la convention de concubinage ne permet pas d’organiser la propriété des biens qui seront acquis en cours de concubinage et d’imposer aux concubins des obligations personnelles.