Mandat de protection future
Le mandat de protection future organise une protection juridique sur-mesure pour une personne vulnérable. Il lui permet également de protéger son patrimoine sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Il peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie.
Le mandataire peut être soit une personne physique choisie par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandataire devra exécuter personnellement le mandat. Toutefois, il pourra substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine pour des actes déterminés.
Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Cette impossibilité doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établit par le procureur de la République.
Le mandat de protection future pour la protection juridique :
Le mandat de protection future peut prendre soit la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing-privé. Si la rédaction de l’acte est confiée au notaire, les pouvoirs du mandataire seront plus importants.
Il est possible de rédiger un mandat de protection future pour autrui. Il permet par exemple d’organiser la protection d’un mineur handicapé.
Si le mandat est réalisé par acte authentique, le mandant pourra exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux sans l’intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
Si le mandat est rédigé sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes conservatoires d’administration. En revanche, tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat prend fin si le mandant est placé en curatelle ou tutelle, s’il retrouve ses facultés ou décède et également si le mandataire décède.
