Habilitation familiale

Habilitation familiale

Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens etc.

La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Plusieurs d’entre eux peuvent demander l’habilitation. La personne désignée exerce sa mission gratuitement, dans le cadre du mandat défini par le juge. Elle engage sa responsabilité et ne doit agir que dans l’intérêt de la personne protégée.

L’habilitation est prononcée par le juge des tutelles.

La requête au greffe du tribunal d’instance doit comprendre :

  • Un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique et remis sous pli cacheté ;
  • Un descriptif du patrimoine ;
  • La liste des parents qui forment l’entourage de la personne.

A la différence de la tutelle ou à la curatelle, le juge n’intervient plus une fois la mesure prononcée (sauf en cas de difficulté). Il n’y a donc pas de contrôle régulier. D’où l’importance d’un climat de grande confiance dans la famille.