Expropriation
L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre une personne privée ou morale à céder la propriété de son bien, dans un but d’utilité publique préalablement constaté et moyennant une indemnité fixée à l’amiable ou par le juge judiciaire.
Le code de l’expropriation définit l’expropriation comme suit : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »
Compte tenu de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété, l’expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Cette condition d’utilité publique est remplie dès lors que le projet est réellement justifié, qu’il ne peut pas être évité et que l’atteinte à la propriété de la personne expropriée n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
L’utilité publique a ainsi été reconnue pour : la création de lotissements communaux, de colonies de vacances ; la réalisation de zones industrielles ou artisanales ; la production d’espaces verts ou de plan d’eau ; les améliorations de la voirie etc.
En revanche, une opération purement privée qui aurait uniquement pour but de dégager un profit sans rendre de service à la collectivité publique ne saurait revêtir les caractères d’utilité publique.
