Droit de préemption

Droit de préemption

Quand le bien mis à la vente est préemptable, c’est le notaire qui se charge d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente ou de la promesse par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner. Si la collectivité locale décide de préempter, le notaire chargé de la rédaction de l’acte vérifie si les procédures sont respectées.

Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur (ou au donataire dans certains cas autorisés) d’un bien que son propriétaire a mis en vente (ou donné).

En vertu de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, les différents droits de préemption reconnus par le législateur sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions et opérations d’aménagement définies de façon très large par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.

Titulaire du droit de préemption :

Les titulaires du droit de préemption sont principalement la commune et les établissements publics de coopération intercommunale (ECI). Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’État à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Dans un espace naturel sensible, c’est le département qui est titulaire du droit de préemption.

Le droit de préemption peut porter sur les terrains de toute nature, mais aussi sur des maisons individuelles, des immeubles en copropriété, des appartements. Les parts et actions de société peuvent également être soumises au droit de préemption comme les parts de sociétés civiles (sous certaines conditions), de sociétés d’attribution et de sociétés coopératives de construction.