Divorce

Divorce

La procédure du divorce par consentement mutuel contractuel permet de divorcer sans passer devant un juge. Les époux doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences personnelles et patrimoniales du divorce. Cette procédure est impossible si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge (divorce par consentement mutuel judiciaire). Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, le divorce par consentement mutuel est également interdit.

Dans la procédure du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d’accord pour divorcer mais ils n’ont pas à s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce.

En cas d’altération définitive du lien conjugal et d’une vie séparée depuis au moins deux ans, un époux peut demander le divorce.

Un époux reprochant à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage peut demander le divorce pour faute.

Le régime de la prestation compensatoire permettra à un époux de verser à son ancien conjoint une somme d’argent pour compenser la disparité de niveau de vie créée suite au divorce. Les donations entre époux à effet immédiat sont irrévocables et les donations de biens à venir seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l’époux.

Le notaire établit la consistance des biens et des dettes à partager pour procéder aux partages des biens immobilier. Les époux ont alors le choix de vendre le logement, de le partager ou de rester dans une indivision.