Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance a été publié ce jour au Journal Officiel.
Pour Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat : « la publication du décret permettant la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique est un moment important qui va faciliter les modes d’exercice du notariat dans le contexte actuel. »
Vous trouverez ci-dessous la version électronique authentifiée publiée au Journal Officiel n° 0082 du 04/04/2020 :
Decret signature à distance notaire
