« Vert » et pragmatique, ce texte pour temps de crise s’appuie sur le dispositif France relance. Décryptage et analyse dans notre dossier.
Validée début janvier par le Conseil constitutionnel, une partie de la loi de finances 2021 est tournée vers le soutien et l’accompagnement des entreprises, en écho au plan de relance gouvernemental baptisé « France Relance », présenté en septembre dernier. Elle navigue, pêle-mêle, entre la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et la réduction de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre le renforcement de certaines aides sociales et la réévaluation libre des bilans. Tour d’horizon.
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Renforcement des fonds propres et de la trésorerie
Une autre mesure importante pour les entreprises, directement liée à la crise de la Covid-19, est l’instauration de la réévaluation libre des actifs corporels et financiers (art. 31 et 32) – les terrains, les immeubles ou les participations mais pas les fonds de commerce ou les marques. Par exemple, ce mécanisme permet aux entreprises qui ont terminé l’année 2020 en pertes d’en limiter leurs impacts.
« L’objectif, c’est le renforcement des fonds propres de l’entreprise, de donner une image fidèle du patrimoine de l’entreprise et d’accroitre ses capacités de financement », note Christophe Demeure, expert-comptable. Avec des conséquences sur l’impact fiscal, soit par un mécanisme de sursis, soit un étalement de l’imposition sur une durée de 5 ou de 15 ans selon la nature du bien. Ce dispositif, temporaire, s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Autre mesure qui permet de dégager de la trésorerie : le lease-back d’immeuble (art. 33). S’il faut bien évidemment être propriétaire de son outil de production, il s’agit de refinancer son bien via une société de crédit-bail (opération réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023) en devenant locataire avec option d’achat, le montant de la plus-value réalisée par le cédant pouvant être répartie sur une durée maximale de quinze ans.
Autre dispositif en lien direct avec la crise sanitaire : la prolongation de la déductibilité des abandons et renonciations de loyers consentis à une entreprise, intervenus entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. « Les pouvoirs publics font appel à la générosité des bailleurs et les incite à être généreux avec moins de regrets avec ce dispositif. Cela permet aux entreprises de maintenir leur endettement », note Séverine Girardon, notaire, vice-présidente de la Chambre des notaires du Rhône.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Tout Lyon : https://www.le-tout-lyon.fr/loi-de-finances-quelles-mesures-phares-pour-les-entreprises-en-2021-13674.html
