Le 25 janvier dernier, L’Ordre des Avocats du Barreau de Lyon, L’Ordre des Experts-Comptables Auvergne-Rhône-Alpes, la Chambre des Notaires du Rhône et le Crédit Agricole Centre-Est se sont réunis pour présenter la Loi de Finances 2022. L’événement a eu lieu en visioconférence, depuis les locaux du Barreau de Lyon.
Extrait de l’article « L’interprofession décrypte la loi de finance 2022 » publié dans le Tout Lyon
« Depuis le 1 er janvier, de nouvelles mesures applicables aux entreprises, par la loi de Finances, sont effectives. Au premier rang desquelles, l’imposition. 2022 représente l’ultime étape de la réforme engagée sur l’impôt sur les sociétés avec un taux d’IS abaissé. La politique du « quoiqu’il en coûte », menée par le Gouvernement, n’ayant pas impacté la poursuite de cette baisse. À noter que les PME peuvent aussi bénéficier d’un taux d’IS de 15 %, sous certaines conditions. Le deuxième sujet sur l’imposition concerne le bénéfice d’imputation en cas de carry back (qui correspond au report du déficit sur l’exercice précédent et reportable sur cinq ans). Ce déficit est reportable dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1 M€. Le bénéfice d’imputation est ainsi minoré des distributions prélevées sur ces bénéfices. »
Consultez l’article dans son entièreté dans la version papier du magazine. Le Tout Lyon, n°5503 paru durant la semaine du vendredi 28 janvier au jeudi 3 février 2022. Page 46
