Les signatures à distance avec votre Notaire sont désormais possibles !

Signer un acte à distance, sans avoir à demander une procuration, c’est désormais possible grâce à la publication du décret 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire. Vous trouverez ci-dessous une liste de questions et de réponses pour vous accompagner dans cette procédure dématérialisée :

Qu’est-ce que la signature à distance ?

Pour permettre aux notaires et à leurs clients de continuer à signer des actes malgré l’obligation de confinement, le gouvernement a publié un décret, publié le 4 avril, autorisant les signatures électroniques des documents en « comparution à distance ». Avec ce nouvel « acte de comparution à distance », le notaire et le client ne se voient que par un biais dématérialisée pour signer l’acte concerné.

Quels sont les actes concernés par la signature à distance ?

  • Ventes dans le neuf
  • Donations
  • Contrats de mariage
  • Actes de prêt avec constitution d’une hypothèque

Quel est le matériel nécessaire pour réaliser cette signature à distance ? :

Pour réaliser une signature à distance, il faudra vous équiper d’un appareil équipé d’une webcam (ordinateur, tablette avec un micro et une webcam, téléphone portable et/ou fixe).

Concrètement, quel va être le procédé à suivre pour réaliser une signature à distance ? :

Les Notaires du Rhône vont utiliser le logiciel Lifesize, outil agréé par le Conseil Supérieur du Notariat permettant aux Notaires du Rhône de recueillir votre consentement grâce à une connexion cryptée et sécurisée. Le logiciel sera téléchargeable via un lien envoyé par votre Notaire par mail. Votre notaire procède ensuite à la lecture de l’acte à distance, de manière simultanée sans rupture du flux vidéo. Vous effectuez ensuite la signature électronique de l’attestation de recueil du consentement. A la fin de la lecture de l’acte, votre Notaire vous demande si vous êtes d’accord pour signer l’acte. Puis, votre Notaire va vous adresser, via une plateforme agréée par l’ANSSI (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information), un document à signer électroniquement.

Vous avez une question ? 

N’hésitez-pas à nous écrire par mail : chambre.rhone@notaires.fr ou à contacter votre Notaire par téléphone.

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