Vente immobilière
Le vendeur d’un immeuble (appartement, maison, terrain) a l’obligation d’informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d’être conseillé avant de mettre en vente un bien immobilier. Il doit également lui transmettre tous les renseignements qu’il détient sur l’ immeuble. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à cette obligation générale.
Sur le plan juridique, le vendeur doit informer l’acheteur de l’existence de servitudes, d’hypothèques ou de privilèges ou d’autres charges.
Sur un plan technique, le vendeur d’appartement en copropriété a l’obligation de fournir :
- La superficie exacte du logement ;
- Le carnet d’entretien ;
- Le règlement de copropriété ;
- L’état descriptif de division ;
- Le montant des charges courantes du budget provisionnel et des charges hors budget prévisionnel ;
- Les sommes restantes dues au syndicat des copropriétaires ;
- Les diagnostics ;
- L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
- Les données environnementales et les risques naturels, miniers technologiques et sismiques.
Le vendeur de terrain à bâtir doit préciser si un bornage a été effectué et informer sur les règles d’urbanisme applicables au terrain et les possibilités de construction. De plus, lorsque le terrain à bâtir est un lot de lotissement et issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement, ou est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Enfin, les ventes de terrains devenus constructibles et réalisées par les particuliers dans le cadre de leur patrimoine privé peuvent être soumises à une taxe forfaitaire dite « locale » si le conseil municipal de la commune de situation du terrain a pris une délibération en ce sens.
