Vente et location d‘immeubles aux entreprises
Alors qu’il est évidemment compréhensible que l’on puisse souhaiter favoriser l’installation d’entreprises sur son territoire, les règles et principes encadrant la libre concurrence, tant en droit interne qu’en droit communautaire, interdisent aux collectivités territoriales de vendre ou de louer des immeubles, bâtis ou non, à des personnes privées, pour un prix ou un loyer inférieur au prix du marché, sous réserve de certains rabais strictement définis par les textes.
Cependant, depuis le 1er janvier 2016 (Loi NOTRE du 7 août 2015), la Région est compétente pour élaborer un Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SDREII). En matière d’immobilier d’entreprise, les communes et les EPCI à fiscalité propre conservent leur compétence pour décider de l’attribution des aides (subventions, rabais, garanties d’emprunt,…).
Les notaires connaissent ces situations puisqu’ils reçoivent les actes, notamment les ventes. Là comme ailleurs la collaboration entre les services des mairies et le notaire chargé de la rédaction et donc chargé de l’application de la loi est une obligation. Se retrancher derrière le contrôle de la légalité du Préfet ou sous-préfet, bien qu’il rende la délibération exécutoire, ne garantit pas de la nullité de l’acte. Seul le notaire, responsable fournit la garantie la plus efficace.
