Règlement des successions

Le règlement d’une succession comprend 4 grandes étapes :

1. Le notaire établit l’acte de notoriété

L’ acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession. Le notaire a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

2. Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt

Le bilan complet du patrimoine du défunt liste les biens, leur valeur ainsi que les dettes. A cet effet, il est nécessaire de communiquer au notaire l’ensemble des documents permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession. Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

• Établissement et publication au Service de publicité foncière d’une attestation immobilière pour les immeubles ;
• Rédaction de la déclaration de succession ;
• Demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.

A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.

4. Partage

Si les héritiers ne partagent pas, ils restent en indivision. Si cette dernière est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l’amiable. En cas de désaccord grave, il est nécessaire de s’adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.