Pacs

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) offre aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune. Si l’officier d’état civil dispose des compétences pour conclure les Pacs par acte sous seing privé, la possibilité de signer son Pacs chez son notaire a été maintenue. La mention du Pacs sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Ce dernier prendra effet à compter de son enregistrement.

Le Pacs entraine une obligation de vie commune entre les partenaires ainsi qu’un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque. Cependant, la solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives.

En matière patrimoniale, la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception. En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant pourra rester gratuitement un an dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.

En présence d’enfant commun ou issu d’une précédente union, le partenaire pacsé n’ayant pas la qualité d’héritier verra les droits qu’il pensait détenir par testament réduits ou même anéantis. Sans testament, le partenaire du Pacs n’hérite jamais.

Enfin, les sommes issues d’un contrat d’assurance-vie versées à un partenaire pacsé survivant, lors du décès de son compagnon, sont exonérées de droits de succession.