Location immobilière

Location immobilière

Le bail d’habitation notarié est un acte authentique rédigé et signé par le notaire et les parties. Ce dernier contient l’obligation de payer un loyer. Ce bail permettra d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté dans toutes ses conditions sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice.

En outre, la fixation des loyers fait désormais l’objet de plusieurs dispositifs légaux qu’il convient de respecter. Si le logement est situé dans une commune des zones dites zones tendues, le loyer initial proposé à un nouveau locataire doit être identique à celui qui était appliqué au précédent locataire. Une augmentation est possible dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers uniquement si elle n’a pas été appliquée dans les 12 derniers mois.

Le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Versé lors de l’entrée dans les lieux, son montant doit obligatoirement figurer au bail et ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue (non meublée) à titre de résidence principale. En cas de location meublée à titre de résidence principale, le dépôt de garantie ne peut être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.

Si le terme du contrat de location en cours intervient moins de 3 ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vente qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

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